CONTRAT DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

MyCfia.com

  1. Définitions

    Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.

    • Abonnement : situation contractuelle dans laquelle le contractant bénéficie d’un compte fournisseur lui permettant de présenter en ligne sur MyCfia.com son activité, ses produits et/ou service(s) et profiter d’une mise en relation directe fournisseur - industriel.
    • Administrateur : personne, service ou société en charge de l’administration du Site, de son exploitation et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement, agissant sur instructions de GL Events Exhibitions.
    • Interface « Fournisseur / Industriel » : infrastructure technique, accessible via le lien suivant www.mycfia.com , sur laquelle le contractant gère les services dont il bénéficie dans le cadre de son Abonnement.
    • Contenu : toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site.
    • Contrat : contrat comprenant le Dossier d’inscription dument complété et le présent document signé par le contractant, accompagné du règlement et reçus GL Events Exhibitions.
    • Dossier d’inscription : Dossier permettant au contractant de faire une demande d’Abonnement à la plateforme et/ou une demande de souscription à des Options premium
    • Exploitation : maintien en conditions opérationnelles du Site.
    • Fournisseur / Industriel : tout professionnel souhaitant souscrire ou ayant souscrit à un Abonnement.
    • Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique fourni en ligne sur le Site.
    • Offre : toute présentation de produits, équipements, services, fiches techniques, catalogues, vidéos, mise en ligne sur la plateforme par le contractant, et comportant toutes photographies, images, vidéos, dessins et modèles, logos, marques, schémas, descriptifs, représentations.
    • Option(s) : désigne la ou les options auxquelles le contractant peut souscrire, en sus de son abonnement au pack premium, lui permettant de bénéficier de services supplémentaires à ceux compris dans l’abonnement simple
    • Parties : désigne ensemble les Utilisateurs du Site (Industriels/Fournisseurs, Visiteurs) et GL Events Exhibitions.
    • Service(s) : désigne le ou les services rendus en ligne par GL Events Exhibitions aux contractants au moyen du Site.
    • Site : ensemble de documents structurés, nommés « pages web » composés de Contenu de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, etc.), animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique du site internet suivant : www.mycfia.com
    • Visiteur / Industriel : tout professionnel de l’industrie susceptible de se connecter au Site.
  2. Objet du Contrat

    Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout contractant peut utiliser les Services fournis par la société GL Events Exhibitions, SA à conseil d’Administration au capital social de 7 623 648,00 euros. Immatriculé 380 552 976 R.C.S Lyon, 59 quai Rambaud 69002 Lyon.

    Entrée en vigueur – Durée

    Le Contrat s’applique à tout Abonnement et toute Option souscrite par le contractant dès réception par GL Events Exhibitions du règlement et de l’ensemble des documents signés par le contractant, pour une durée déterminée telle que prévue audit Dossier d’inscription.

  3. Opposabilité du Contrat

    Tout contractant manifeste son consentement au Contrat après en avoir pris connaissance, pour y souscrire et s’engager à le respecter, en retournant un exemplaire signé du Contrat et en adressant le règlement à GL Events Exhibitions au moment de la souscription de l’Abonnement et des Options.

    Toute violation du Contrat pourra conduire GL Events Exhibitions à décider la suspension temporaire ou l’interruption définitive de l’accès au Site.

    GL Events Exhibitions informera chaque contractant de manière adéquate de toute modification du Contrat.

  4. Responsabilité du fournisseur

    • Mode de preuve

    Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.

    • Limitation de responsabilité

    Il n’est consenti au bénéfice du contractant aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

    En conséquence, le fournisseur est responsable de tous dommages, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer à GL Events Exhibitions, aux Industriels ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site.

    • Non renonciation

    Le fait que GL Events Exhibitions ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par GL Events Exhibitions aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.

    • Exception d’inexécution

    Conformément au droit commun, GL Events Exhibitions pourra se prévaloir d’une exception d’inexécution pour suspendre temporairement ou définitivement la fourniture d’un ou plusieurs Services, voire pour interrompre l’Abonnement.

  5. Propriété intellectuelle

    6.1 Droits d’auteur sur le Site

    GL Events Exhibitions est titulaire de l’ensemble des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les images, les logos et les signes mis en ligne par GL Events Exhibitions à l’exception des photographies, images, dessins et modèles, logos, marques, schémas, descriptifs, représentations, vidéos mis en ligne par le contractant avec son Offre ou sur la page de présentation de son entreprise.

    Le Site et son Contenu sont protégés par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de GL Events Exhibitions, de ces différents éléments constitutifs.

    Le contractant s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données dont GL Events Exhibitions est titulaire ; il reconnaît que les bases de données constituées par GL Events Exhibitions sont la propriété exclusive de cette dernière.

    Le contractant s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du Contenu du Site.

    Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de GL Events Exhibitions.

    La fourniture des Services n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour le contractant, d’utiliser les Services fournis par GL Events Exhibitions en ligne à partir du Site, dans les limites prévues au Contrat.

    6.2 Droits d’auteurs sur l’Offre

    Le contractant accepte que les photographies, images, vidéos, dessins et modèles, logos, marques, schémas, descriptifs, représentations qu’il a mis en ligne sur le Site pour son Offre et sur lesquels il peut être titulaire de droits d’auteur, puissent être copiés, conservés et utilisés par GL Events Exhibitions pour les besoins du fonctionnement du Site et de la communication GL Events Exhibitions, pendant la durée de l’application du Contrat entre les Parties, et pendant une durée d’un an au-delà.

    6.3 Garantie d’éviction

    Le contractant est seul responsable de l’affichage de photographies, images, vidéos, dessins et modèles, logos, marques, schémas, descriptifs, représentations dans son ou ses Offres ainsi que sur la page de présentation de l’entreprise, et de toutes les conséquences qui y seraient attachées en cas d’atteinte aux droits d’un tiers. En ce cas, si GL Events Exhibitions devait être inquiétée, elle serait fondée en vertu du Contrat à appeler en garantie le contractant concerné, lequel prendrait à sa charge l’ensemble des frais de défense, d’immobilisation du Site, et tous autres dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés à GL Events Exhibitions du fait des agissements du contractant ou de ses subordonnés.

    7.1 Les Services associés au compte fournisseur

    Les Services fournis par GL Events Exhibitions, dans le cadre d’un abonnement au Compte fournisseur standard, sont définis dans le Dossier d’inscription.

    7.2 Ouverture d’un Compte fournisseur standard

    Afin de pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un Compte fournisseur standard et ainsi bénéficier des Services associés au Compte fournisseur standard, le contractant doit retourner le Contrat complet accompagné du règlement à GL Events Exhibitions.

    Après réception par GL Events Exhibitions du Contrat dument complété par le contractant, ce dernier reçoit de la part de GL Events Exhibitions, un email contenant un mot de passe lui permettant de se connecter pour la première fois à son Interface « fournisseur » et ainsi d’ouvrir son Compte fournisseur standard.

    Le contractant peut, dès lors qu’il est connecté à l’Interface « fournisseur », accéder à l’ensemble des Services associés au Compte fournisseur standard, sous réserve, pour la mise en ligne sur le Site de l’espace fournisseur, d’avoir complété les informations requises dans l’Interface « devenir fournisseur » et d’avoir sollicité expressément son activation par le bouton prévu à cet effet dans l’Interface « devenir fournisseur ».

    Le Compte fournisseur standard est ouvert au nom du contractant et ne peut bénéficier qu’à lui seul. Il ne peut être ni prêté ni cédé, et les identifiants associés lui sont strictement personnels.

    7.3 Tarification de l’abonnement au Compte fournisseur standard

    L’abonnement au Compte fournisseur standard est facturé, au prix indiqué dans le Dossier d’inscription, lors de la réception par GL Events Exhibitions du Contrat dument complété et signé par le contractant.

    Le contractant a le choix de régler la facture susvisée soit par chèque à l’ordre mentionné dans le Dossier d’inscription, soit par virement sur le compte bancaire mentionné dans le Dossier d’inscription.

  6. Options

    8.1 Les services associés aux Options

    GL Events Exhibitions services associés aux Options sont définis dans le Dossier d’inscription.

    8.2 Souscription aux Options

    Pour souscrire aux Options, le contractant se réfère au Dossier d’inscription.

    Les Options peuvent être souscrites en même temps que la demande d’abonnement simple ou à tout moment lorsque l’abonnement simple est en cours

    Les Options sont souscrites au nom du contractant et ne peuvent bénéficier qu’à lui seul. Elles ne peuvent être ni prêtées ni cédées.

    8.3 Durée de la souscription aux Options

    Les Options « Premium » sont souscrits par le contractant dès lors que GL Events Exhibitions réceptionne le Dossier d’inscription complet dans lequel le contractant a fait la demande de souscription. Le bénéfice de ou des Options (« Premium ») cesse dès lors que l’abonnement de l’Exposant au Stand Permanent Standard arrive à son terme.

    8.4 Tarification des Options

    Toute facturation de souscription d’Options par le contractant se fait par GL Events Exhibitions lors de la réception du Dossier d’inscription complet comportant la ou les demandes de souscription aux Options.

    Le bénéfice des services associés aux Options éventuellement souscrites par le contractant est facturé au prix indiqué dans le Dossier d’inscription.

  7. Configuration requise

    Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, le contractant devra disposer d’un outil informatique ayant la configuration minimale suivante :

    Pour utiliser convenablement le Site et ses fonctionnalités, le contractant devra disposer d’un outil informatique équipé d’un navigateur web de cette liste :

    • Chrome 64 ou version ultérieure,
    • Firefox 58 ou version ultérieure,
    • Microsoft Internet Explorer 11
    • Microsoft Edge 16 ou version ultérieure,
    • Safari 11 ou version ultérieure.

    Les pages du Site sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 1280 x 1024 pixels est recommandé, en particulier pour l’utilisation du back office.

    L’Administrateur ne saurait garantir le transfert, le stockage ou l’impression des informations mise en ligne sur le Site depuis ou vers le système ou le poste informatique du contractant.

    L’Administrateur s’efforce de mettre en œuvre des dispositifs techniques éprouvés et susceptibles de remplir les fonctionnalités attendues du Site. Pour autant, aucune obligation de résultat ne saurait être souscrite par GL Events Exhibitions à cet égard au bénéfice du contractant, au titre de la sécurité et de la pérennité des informations mises en ligne, notamment en raison des aléas liés à l’utilisation et au fonctionnement des réseaux ouverts tel que le réseau internet.

    Afin de satisfaire aux besoins des utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du Site, GL Events Exhibitions pourra en faire évoluer les fonctionnalités.

    Le fonctionnement du Site pourra être interrompu momentanément sur décision de l’Administrateur à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du Site ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.

    Les informations concernant l’utilisation du Site par les Utilisateurs peuvent donner lieu à l’utilisation de « cookies » destinés à permettre une meilleure adaptation de ses fonctionnalités aux besoins des Utilisateurs ainsi qu’une optimisation de la navigation sur le Site. Chaque Utilisateur peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en choisissant l’option adaptée sur son navigateur.

  8. Utilisation conforme du Site

    Le contractant s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.

    Le contractant reconnu responsable de l’infection de tout ou partie du Site par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de GL Events Exhibitions de tout tiers qui en serait victime.

    En cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites du Site de sa part, le contractant s’engage à indemniser GL Events Exhibitions de tout préjudice qu’elle aurait à subir en conséquence.

    Toute utilisation contraire du Site et de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement au Contrat et comme tel susceptible d’entraîner une interruption de l’Abonnement, temporaire ou définitive, à l’appréciation de GL Events Exhibitions.

    GL Events Exhibitions peut décider de bloquer la diffusion ou procéder à la suppression de tout Contenu mis en ligne par le contractant r et qui contreviendrait :

    • Aux lois et règlements du Droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs ;
    • Au bon fonctionnement du Site ;
    • Aux intérêts légitimes des autres utilisateurs, des Visiteurs ou des tiers ;
    • À l’image, à la réputation et aux intérêts de GL Events Exhibitions, de ses actionnaires, de ses filiales, de ses partenaires et clients.

    GL Events Exhibitions ne saurait à ce titre engager sa responsabilité ni devoir un quelconque dédommagement à le contractant dont l’Offre aurait été retirée ou partiellement supprimée.

  9. Sauvegardes

    Le contractant doit faire son affaire personnelle des sauvegardes et de la conservation de ses données mises en ligne, ainsi que de son identifiant et de son code d’accès qui lui sont strictement personnels et confidentiels.

    De même, le contractant doit veiller à conserver le contenu des échanges d’informations, sur tout support qu’il jugera opportun, notamment s’il devait établir la preuve de faits ou de comportements à l’égard de toute personne identifiée ou de tout tiers. En aucun cas, GL Events Exhibitions ne peut être tenue de fournir de tels documents ou preuves.

    Aucune sauvegarde spécifique n’étant exécutée par l’Administrateur, GL Events Exhibitions ne pourra en aucun cas se voir réclamer par le contractant et plus généralement tout Utilisateur, la restitution de ses données à l’issue de l’Abonnement.

  10. Réclamations

    Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du Site, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à GL Events Exhibitions. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

    Toute erreur, inexactitude ou omission dans le contenu du Site pourra être signalée à l’Administrateur par simple courriel à l’adresse suivante : mycfia@gl-events.com

  11. Suppression d’une Offre sur injonction administrative

    En cas de réclamation par toute autorité de justice ou de police judiciaire, l’Administrateur pourra retirer momentanément ou définitivement l’Offre concernée, sur décision de GL Events Exhibitions portée à la connaissance de le contractant.

  12. Limitation de responsabilité

    En cas de mise en cause de sa responsabilité contractuelle et si elle devait être reconnue par une décision juridictionnelle définitive, GL Events Exhibitions ne serait tenue qu’au montant de l’Abonnement payé par le plaignant.

    Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par GL Events Exhibitions

  13. Confidentialité

    Conformément au principe du secret des affaires, les Parties s’obligent à la plus grande discrétion sur toutes informations relatives à l’organisation des Services en ligne, du contenu du Site et de leurs relations en ligne.

  14. Protection des Données à caractère personnel

    17.1 Traitements de données à caractère personnel (ci-après les « Données » réalisés par GL Events Exhibitions

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), GL Events Exhibitions en qualité de responsable de traitement, est amenée à effectuer des traitements sur les Données renseignées par le contractant dans le cadre de sa demande d’abonnement simple. La communication des Données demandées dans ce cadre est obligatoire pour traiter la demande susvisée et conditionne ainsi sa prise en compte.

    Les traitements réalisés sur les Données ont pour finalités :

    • La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des demandes de participation, de devis, des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux)
    • L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, organisation de jeux concours, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion de l’inscription et vérification des conditions d’inscription au compte client, gestion des demandes de contact, organisation de rendez-vous d’affaires) ;
    • L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard du contractant réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
    • Le transfert de Données à des partenaires dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
    • Le respect d’obligations légales.

    La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :

    • Pour la catégorie A) : l’exécution du Contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du contractant.
    • Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour GL Events Exhibitions ces catégories.
    • Pour la catégorie D) : le consentement du contractant. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
    • Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales.

    Les destinataires des Données sont les services concernés de GL Events Exhibitions, ses partenaires, le cas échéant, et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

    GL Events Exhibitions conserve les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque GL Events Exhibitions fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.

    Le contractant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses Données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses Données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. Le contractant est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d’opposition à ce que ses Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

    Pour exercer ses droits, le contractant doit adresser un courrier à GL Events Exhibitions précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante GL EVENTS EXHIBITIONS – MyCfia.com - ZONE ARTISANALE MAYNE II -CS 80223 - 47440 CASSENEUIL – France ou bien écrire un email à l’adresse suivante : mycfia@gl-events.com

    Le contractant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    17.2 Traitements de Données réalisés par le contractant

    Le contractant est entièrement et individuellement responsable des traitements de Données qu’il réalise. A ce titre, le contractant s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement et notamment à transférer à GL Events Exhibitions le cas échéant, des Données collectées conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.

    En outre, le contractant garantit expressément GL Events Exhibitions contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que GL Events Exhibitions pourrait subir du fait de la violation, par le contractant, de ses obligations de responsable de traitement. Le contractant s’engage à indemniser GL Events Exhibitions de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que GL Events Exhibitions pourrait avoir à supporter de ce fait.

    Dans la mesure où GL Events Exhibitions effectue des traitements de Données pour le compte du contractant, GL Events Exhibitions reconnaît devoir respecter les prescriptions légales en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel.

  15. Procédure amiable

    Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une Transaction doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties, que GL Events Exhibitions s’efforcera de favoriser.

    Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, les Parties auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.

    D’un commun accord entre les Parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.

  16. Attribution de compétence

    EN CAS D’ECHEC DE LA PROCEDURE AMIABLE ET EN PRESENCE DE TOUT LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE AINSI QUE POUR TOUTE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.442-6 DU CODE DE COMMERCE.

  17. Droit applicable – Langue contractuelle

    Le Contrat est régi par la Loi française, quelle que soit la nationalité du contractant.

    La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation du Contrat est la langue française.

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